Le droit de la santé comprend le droit médical, le droit pharmaceutique et le droit des autres professionnels de santé.
Le droit médical correspond à toutes les règles tant légales que jurisprudentielles régissant les relations entre un médecin ou un établissement médical et le patient.

Le médecin peut faire partie d’une structure publique (hôpital) ou privée (clinique ou cabinet privé) avec une application en découlant du droit civil ou du droit administratif.

Les règles régissant ce domaine étant différentes selon l’ordre de juridiction concerné, il est impératif de connaître le contentieux judiciaire et administratif en la matière.

Le droit pharmaceutique est le droit relatif aux professionnels du médicament et aux produits qu’ils conçoivent et délivrent. Le droit de la santé comprend également l’étude des autres professionnels de santé (dentistes, kinésithérapeutes, audioprothésistes …).

• Défaut d’information ou de conseil.
• Faute dans l’acte de prévention.
• Faute dans le diagnostic.
• Faute dans l’acte technique.
• Faute dans les soins préopératoires ou postopératoires.
• Infections nosocomiales (présomption de responsabilité de l’établissement).
• Problèmes suite à une vaccination.
• Aléa thérapeutique.

• Les médicaments.
• Les cosmétiques.
• Les compléments alimentaires.
• Prothèses implantables.
• Dispositifs médicaux.
• Produits défectueux.

L’avocat intervient tout au long de la procédure, depuis l’obtention du dossier médical jusqu’à l’obtention d’une réparation intégrale des préjudices que ce soit par le biais d’une procédure amiable (avis du médecin de la compagnie et négociation des indemnités avec l’assureur de responsabilité) ou contentieuse (référé expertise et désignation d’un Expert judiciaire-médecin qui cherchera à qui le préjudice est imputable et évaluera les préjudices dont il pourra être obtenu réparation lors d’une procédure au fond).

La procédure amiable se déroule devant la CRCI (commission régionale de conciliation et d’indemnisation). La commission va essayer de concilier les parties. A défaut d’accord, la commission analyse le dossier afin de voir si le seuil de gravité, critère pour sa saisine, est atteint (L. 1142-5 du CSP).

Elle peut pour s’aider en désignant un médecin-expert. Elle rend ensuite un avis qu’elle envoie au professionnel de santé, à son assureur de responsabilité et à l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux).

S’il existe une responsabilité du professionnel de santé, l’assureur de responsabilité devra émettre une offre d’indemnisation ou l’ONIAM en cas d’absence d’assureur ou de non garantie. S’il s’agit d’un aléa thérapeutique, l’ONIAM interviendra au titre de la solidarité nationale et devra formuler une offre.

La procédure judiciaire est relative aux actions en responsabilité civile des médecins exerçant dans le secteur privé ou aux actions en responsabilité civile des médecins exerçant dans le secteur public mais assurant des consultations à titre privé.

Elle est également applicable aux établissements privés de santé (cliniques). La procédure judiciaire trouve encore son application en cas de responsabilité pénale du médecin (mise en danger de la personne…).

La procédure judiciaire peut être mise en oeuvre en matière de contentieux pharmaceutique (action contre un laboratoires…).

La procédure administrative est relative aux actions en responsabilité intentées à l’encontre non pas du médecin dont la responsabilité serait logiquement recherchée mais de l’établissement public au sein duquel il exerce.

• Le Tribunal de Grande Instance.
• La CRCI (Commission régionale de Conciliation et d’indemnisation).
• L’ONIAM.
• Le Tribunal Administratif.
• La Cour d’Appel.
• La Cour Administrative d’Appel.
• Le Tribunal correctionnel.
• Les assureurs de responsabilité.