Le droit de la construction est la branche du droit relative à la réalisation d’ouvrages mobiliers (ponts, barrages…) et à l’édification de bâtiments ( maisons individuelles, immeubles, usines…).

Il concerne également tous les sinistres se produisant sur ces ouvrages mobiliers ou ces bâtiments.

La personne pour laquelle les travaux sont réalisés et qui les réceptionnera à leur réalisation. La réception est l’acte par lequel il accepte les travaux avec ou sans réserve (défauts, vices, désordres visibles).

L’acceptation sans réserve purge les vices apparents dont il ne pourra plus être demandé réparation. La réception est donc un acte très important.

La personne qui achète des terrains ou des propriétés nécessitant un redéveloppement et y construit un/des immeubles dans le but de les vendre ou de les louer.

La personne qui est responsable du chantier dans sa conception et/ou son exécution (architecte/bureau d’étude…)

L’ entreprise qui est en mesure de manier tous les types de matériaux de construction et de s’occuper de la création de l’immeuble du début à la fin.

Une entreprise confie à une autre entreprise une partie/ le marché qu’elle a conclu avec le maître d’ouvrage (si elle n’a pas les capacités de traiter tout le chantier, si elle ne dispose pas du savoir faire nécessaire pour fabriquer un produit ou le réaliser).

On les distingue des simples fournisseurs car il fabrique un produit conçu par le constructeur ou en commun avec lui selon les directives données (CCTP).

La personne qui a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages (contrôle des documents de conception/ d’exécution, contrôles sur chantier..)

Assurance conclue par le maître d’ouvrage qui a vocation à s’appliquer (sauf exceptions) pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Elle permet le préfinancement c’est à dire le paiement de toutes les réparations de désordres de type décennal avant toute recherche de responsabilité. Elle ne couvre pas en principe les désordres réservés à la réception.

Les désordres de type décennal sont « ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » (article 1792 du code civil).

Assurance conclue par le/les constructeurs d’une durée de dix ans à compter de la réception pour garantir leur responsabilité en cas de désordre de type décennal.

Assurance couvrant la responsabilité civile de l’entreprise concernée (ex : désordres ne mettant pas en cause la solidité ou impropriété à destination de l’ouvrage, réserves à la réception…).

Le délai d’action est de cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil).

Elle couvre les désordres apparus dans le délai d’un an à compter de la réception ou ceux qui ont été réservés à la réception.

Garantie (sans faute) de bon fonctionnement : elle couvre les désordres atteignant les éléments dissociables pendant deux ans à compter de la réception.

Les éléments dissociables s’opposent au gros-œuvre car ils peuvent en être retirés sans le détériorer et sans enlever de matière. Le gros-œuvre est relatif aux éléments qui touchent à la structure de l’immeuble et à sa solidité.

• Le Tribunal d’Instance.
• Le Tribunal de Grande Instance.
• La Cour d’Appel.
• Le Tribunal administratif.
• La Cour Administrative d’Appel.

• Réalisation défectueuse des travaux.
• Non-conformités.

• Dégât des eaux.
• Effondrements.

Le droit du risque industriel correspond à l’étude des évènements accidentels se déroulant sur un site industriel. Ces évènements touchent l’activité de l’entreprise/usine et de sa production.

• Produits de fabrication industrielle défectueux.
• Défaut de performance des produits.
• Défaut de sécurité des produits, vice caché.
• Défaut de conformité, défaut de conseil.

• Le Tribunal d’Instance.
• Le Tribunal de Grande Instance.
• La Cour d’Appel.
• Le Tribunal administratif.
• La Cour Administrative d’Appel.

La procédure passe généralement par la désignation d’un Expert à l’issue d’un référé expertise. Cet expert se rendra sur les lieux en présence de tous les intervenants 5entreprises et leurs assureurs mis en cause)et leurs assureurs mis en cause et cherchera à déterminer l’origine des désordres afin d’attribuer les responsabilités.

Une fois ses conclusions consignées dans un pré-rapport d’expertise, les parties pourront lui formuler leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport final.

Une fois le rapport final rendu, l’Expert est dessaisi et la victime demanderesse à l’expertise pourra agir au fond afin de voir les entreprises responsables condamnées à l’indemniser de ses préjudices.